Protection des données personnelles

Décret relatif au SNDS

Le Journal Officiel du 30 juin 2021 publie un nouveau décret du ministère de la Santé, relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé ».
Consultée sur le projet de décret, la CNIL a rendu un avis publié au même JO et les remarques préliminaires de la Commission dans son avis sont très critiques.

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