RÉSUMÉ :
Le Journal Officiel du 30 juin 2021 publie un nouveau décret du ministère de la Santé, relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé ».
Consultée sur le projet de décret, la CNIL a rendu un avis publié au même JO. Les remarques préliminaires de la Commission dans son avis sont très critiques :
« Elle regrette vivement, au regard de l’enjeu essentiel s’attachant à la protection de données de santé de millions de Français, le manque de lisibilité et de clarté des dispositions encadrant le SNDS qui, au-delà de l’insécurité juridique ainsi créée, réservent sa compréhension – et les enjeux importants qui y sont attachés – aux seuls experts du domaine. »
Par ailleurs la CNIL estime indispensable que soit fait interdiction à l’ensemble de ces données de faire l’objet d’un transfert de données en dehors de l’Union européenne, quelles que soient les modalités d’hébergement (portail de la CNAM ; solution technique de la PDS, système fils, etc.).
Vous trouverez ci-dessous le lien vers le décret publié au JO :