Un changement de paradigme issu de la Convention médicale 2024-2029
Depuis le 1er janvier 2026, le forfait structure — aide financière créée en 2016 pour accompagner la modernisation des cabinets médicaux — a définitivement cédé la place à la Dotation Numérique, communément appelée DONUM. Ce changement, inscrit dans la Convention médicale 2024-2029 signée entre l’Assurance Maladie et les représentants des médecins libéraux, n’est pas qu’une simple mise à jour réglementaire. C’est un changement de logique profond : on passe d’une incitation à l’équipement numérique à une incitation à l’usage effectif et régulier du numérique en santé.
Le message de l’Assurance Maladie est limpide : ce n’est plus le fait de disposer d’un logiciel certifié qui sera récompensé, mais le fait de l’utiliser concrètement, au quotidien, pour les téléservices qui fluidifient le parcours de soins et sécurisent les échanges autour du patient. Pour les médecins libéraux, cela change beaucoup de choses — et impose d’adapter l’organisation du cabinet.
« Une nouvelle dotation numérique (Donum) vient remplacer le forfait structure avec des indicateurs resserrés et simplifiés. » — ameli.fr, janvier 2026
Ce qu’était le forfait structure : rappel
Créé par la Convention médicale de 2016, le forfait structure était une aide financière annuelle versée par l’Assurance Maladie à tous les médecins libéraux conventionnés, quel que soit leur secteur (1 ou 2) ou leur spécialité. Son objectif : accompagner la modernisation et l’informatisation des cabinets médicaux.
Il fonctionnait selon un système à deux volets : *Le volet 1 (équipement du cabinet) : prérequis obligatoires — logiciel certifié Ségur, LAP certifié HAS, SESAM-Vitale à jour. La validation de ce volet (280 points) était indispensable pour accéder au volet 2. * Le volet 2 (organisation et services aux patients) : indicateurs complémentaires incluant la télétransmission, la messagerie sécurisée, la participation à des équipes de soins, la téléconsultation et l’alimentation du DMP.
En cumulant les deux volets, un médecin pouvait atteindre jusqu’à 1 115 points, soit 7 805 € de rémunération annuelle maximale. Le dernier versement au titre du forfait structure (année 2025) a été effectué au 1er semestre 2026.
La DONUM : ce qui change concrètement
Une logique d’usage, pas d’équipement
La rupture fondamentale introduite par la DONUM est philosophique avant d’être technique. Là où le forfait structure récompensait le fait d’être équipé, la DONUM récompense le fait d’utiliser. Un médecin disposant d’un excellent logiciel certifié Ségur mais ne l’utilisant pas pour télétransmettre ses feuilles de soins ou alimenter le DMP ne bénéficiera pas pleinement de la DONUM. L’Assurance Maladie mesure désormais les taux d’usage réels, trimestre par trimestre, sur AmeliPro.
Des indicateurs simplifiés et resserrés
Le forfait structure comportait de nombreux indicateurs répartis sur deux volets. La DONUM simplifie l’architecture : 2 indicateurs socles obligatoires et 3 indicateurs optionnels complémentaires.
Les deux indicateurs socles : les prérequis absolus
Les indicateurs socles doivent être atteints conjointement. Sans eux, aucune rémunération DONUM n’est versée et l’accès aux indicateurs optionnels est bloqué.
- Indicateur socle 1 — Équipement conforme : le médecin doit disposer d’un logiciel métier référencé Ségur intégrant un Logiciel d’Aide à la Prescription (LAP) certifié par la Haute Autorité de Santé (HAS) et la dernière version du cahier des charges SESAM-Vitale. Cet indicateur est identique à l’ex-Volet 1 du forfait structure.
- Indicateur socle 2 — Usage des téléservices principaux : la moyenne des taux d’usage de quatre téléservices sécurisés doit atteindre 60 % en 2026, puis 80 % en 2028. Les quatre téléservices concernés sont : les déclarations dématérialisées médecin traitant (DCMT), les protocoles de soins électroniques pour les patients en ALD (PSE), les feuilles de soins électroniques SESAM-Vitale (FSE) et les avis d’arrêt de travail dématérialisés (AAT).
Une fois les indicateurs socles validés, trois indicateurs optionnels permettent d’augmenter la rémunération. Chacun est rémunéré indépendamment si l’objectif cible est atteint :
Les trois indicateurs optionnels : maximiser la rémunération
- Indicateur optionnel 1 — Autres téléservices sécurisés : certificats médicaux dématérialisés d’accident du travail ou de maladie professionnelle (CM AT-MP), prescription électronique de transport (SPE) et déclaration simplifiée de grossesse en ligne (DSG).
- Indicateur optionnel 2 — DMP et ordonnance numérique : taux d’alimentation du Dossier Médical Partagé et d’usage de l’ordonnance numérique.
- Indicateur optionnel 3 — Appli Carte Vitale et messagerie sécurisée : réaliser au moins une feuille de soins électronique via l’application Carte Vitale dans l’année, et envoyer au moins un message via la messagerie sécurisée Mon espace santé.
La transition entre les deux dispositifs suit un calendrier précis que chaque médecin libéral doit avoir en tête :
Le calendrier à retenir
- 1er semestre 2026 : dernier versement du forfait structure (au titre de l’année 2025).
- 1er janvier 2026 : entrée en vigueur de la DONUM. Les indicateurs commencent à être mesurés.
- 1er semestre 2027 : premier versement de la DONUM (au titre de l’année 2026).
- 2028 : montée en charge des cibles — les taux d’usage exigés passent à 80 % pour le socle 2, et à 60 % pour les optionnels 1 et 2.
Ce que cela change dans l’organisation du cabinet
La DONUM n’est pas seulement un sujet de rémunération. C’est un levier de transformation de l’organisation quotidienne du cabinet. Pour en tirer pleinement parti, plusieurs ajustements sont nécessaires :
1. Vérifier la conformité du logiciel métier
L’indicateur socle 1 est non négociable. Si le logiciel n’est pas référencé Ségur avec LAP certifié HAS et SESAM-Vitale à jour, aucune rémunération DONUM n’est possible. Une vérification s’impose dès maintenant, et une migration logicielle doit être planifiée si ce n’est pas le cas.
2. Intégrer les téléservices dans les réflexes quotidiens
Le succès de l’indicateur socle 2 repose sur la régularité. Télétransmettre les feuilles de soins, dématérialiser les arrêts de travail, utiliser les protocoles de soins électroniques pour les patients en ALD : ces gestes doivent devenir des automatismes pour l’ensemble de l’équipe — médecin et secrétariat.
3. Former toute l’équipe, pas seulement le médecin
La secrétaire médicale qui télétransmet, l’assistant qui saisit les comptes rendus, le médecin qui alimente le DMP : tous contribuent aux indicateurs DONUM. Une formation ciblée par poste est bien plus efficace qu’une sensibilisation générale.
4. Suivre ses indicateurs chaque trimestre sur AmeliPro
L’Assurance Maladie met à disposition un tableau de bord trimestriel sur AmeliPro permettant à chaque médecin de visualiser l’évolution de ses taux d’usage. Ce suivi régulier est indispensable pour identifier les téléservices sous-utilisés et corriger le tir avant la clôture de l’année.
5. Anticiper la montée en charge des cibles 2028
Les objectifs 2028 sont déjà connus : 80 % pour le socle 2, 60 % pour les optionnels 1 et 2. Les cabinets qui s’organisent dès maintenant pour atteindre 60 % en 2026 auront deux ans pour consolider leurs pratiques avant la prochaine marche réglementaire.
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