Règlementations

Du forfait structure à la DONUM : ce que change la dotation numérique pour les médecins libéraux

/ Finances, Règlementations

Depuis le 1er janvier 2026, le forfait structure est remplacé par la Dotation Numérique (DONUM), inscrite dans la Convention médicale 2024-2029. Ce changement marque un basculement fondamental : on passe d’une logique d’équipement numérique à une logique d’usage effectif et mesuré des téléservices sécurisés de l’Assurance Maladie.
La DONUM repose sur deux indicateurs socles obligatoires ainsi que trois indicateurs optionnels.
Pour les médecins libéraux, réussir la transition DONUM implique trois actions concrètes : vérifier que le logiciel métier est bien certifié Ségur, intégrer les téléservices dans les réflexes quotidiens de toute l’équipe, et suivre ses indicateurs chaque trimestre sur AmeliPro pour ajuster ses pratiques avant la clôture de l’année.

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Le parlement européen veut désactiver les publicités ciblées en ligne.

/ Actualités, Protection des données personnelles, Règlementations

Les eurodéputées examinent 2 projets de règlement :
– le Digital Service Act (DSA : qui vise à mettre en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.)
– le Digital Market Act (DMA : Le Digital Markets Act instaure un nouveau modèle de régulation fondé sur un système d’obligations graduées, dit « asymétrique », qui cible de façon adéquate les plus grands acteurs et donc les GAFAM).

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