Règlementations

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé le cadre juridique contre le harcèlement […]

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé afin qu’elle puisse prendre, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations qu’il lui fournit, les décisions […]

L’année 2018 a constitué une année de transition destinée à permettre aux responsables de traitement de comprendre et assimiler les exigences du RGPD adopté en 2016. L’année 2019 marque l’achèvement de cette phase de […]

Le professionnel de santé doit écouter, examiner, conseiller ou soigner toutes les personnes sans discrimination, y compris […]

La biométrie est un système de vérification d’identité et d’authentification d’un individu à partir des caractéristiques inhérentes à sa […]

Le professionnel de santé est tenu d’informer son patient, avant l’exécution d’un acte, sur les coûts qu’il entraîne et sur les conditions de son remboursement par l’assurance maladie. […]

L’information délivrée par le médecin doit permettre au patient de donner un consentement libre et éclairé aux interventions et actes médicaux. Cela signifie que […]

Si les droits du patient mineur sont exercés en principe par les titulaires de l’autorité parentale, le mineur doit être informé des actes et examens nécessaires […]

Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur devra désormais, chaque année […]