Depuis le 21 septembre 2018 un formulaire simplifié est disponible pour les demandes de mise aux normes accessibilité, de certains établissements recevant du public de 5e catégorie.
Le formulaire CERFA simplifié n°15797*01 a été conçu pour faciliter leurs démarches en matière d’accessibilité. Il comprend trois parties :
- La première partie du formulaire se compose d’une partie pédagogique
- La seconde partie du formulaire reprend les informations concernant l’établissement et la sécurité incendie.
- Enfin, une partie est consacrée à l’agenda d’accessibilité programmée, lorsque les travaux à réaliser sont planifiés sur plusieurs années
Le dossier dûment rempli est à déposer en mairie, chargée d’en vérifier la complétude, qui le transmettra ensuite à la Préfecture
Pour consulter le formulaire Cerfa :