Dans son étude « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité » le Conseil d’État formule 15 propositions pour enrichir les informations susceptibles d’être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles.
Au-delà de la libre communication, le Conseil d’Etat propose entre autre de rendre obligatoire la diffusion des tarifs dès la prise du premier rendez-vous, par téléphone ou en ligne, de favoriser le développement de la communication des pharmaciens auprès du public….
Enfin ce document propose en annexe 4 un panorama du droit applicable aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité.