RÉSUMÉ :
Suite à la publication de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, la CNIL rend son avis sur plusieurs décrets d’application. Elle rappelle notamment les principes fondamentaux, ainsi que les garanties nécessaires concernant les modalités de contrôle du passe sanitaire. Elle précise également le cadre pour la conservation des données et l’accès des ARS aux données de vaccination.
Synthèse – Contenu :
Lien ci-dessous vers l’article de la CNIL qui donne une synthèse de son avis.