« Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondants à une prestation de soins rendue. Le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé. »
Ces phrases sont issues de l’arrêté du 30 mai 2018 publié au Journal Officiel le 8 juin 2018. Ce texte de loi impose aux professionnels de santé (en autres) d’afficher « de façon lisible et visible sur un même support » toutes les informations tarifaires liées à une activité de prévention, de diagnostic et de soin. Le patient devra y avoir accès en salle d’attente, dans le lieu d’encaissement des frais voire sur Internet. Par ailleurs l’information tarifaire du patient devra être préalable à la réalisation de tout acte de télémédecine.
Les montants d’honoraires pourront être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés.
Par ailleurs, le patient doit être préalablement averti du caractère non remboursable d’un soin.