Depuis le 1er janvier 2026, le forfait structure — aide financière créée en 2016 pour accompagner la modernisation des cabinets médicaux — a définitivement cédé la place à la Dotation Numérique, communément appelée DONUM. Ce changement, inscrit dans la Convention médicale 2024-2029 signée entre l’Assurance Maladie et les représentants des médecins libéraux, n’est pas qu’une simple mise à jour réglementaire. C’est un changement de logique profond : on passe d’une incitation à l’équipement numérique à une incitation à l’usage effectif et régulier du numérique en santé.

Le message de l’Assurance Maladie est limpide : ce n’est plus le fait de disposer d’un logiciel certifié qui sera récompensé, mais le fait de l’utiliser concrètement, au quotidien, pour les téléservices qui fluidifient le parcours de soins et sécurisent les échanges autour du patient. Pour les médecins libéraux, cela change beaucoup de choses — et impose d’adapter l’organisation du cabinet.

« Une nouvelle dotation numérique (Donum) vient remplacer le forfait structure avec des indicateurs resserrés et simplifiés. » — ameli.fr, janvier 2026

Ce qu’était le forfait structure : rappel

Créé par la Convention médicale de 2016, le forfait structure était une aide financière annuelle versée par l’Assurance Maladie à tous les médecins libéraux conventionnés, quel que soit leur secteur (1 ou 2) ou leur spécialité. Son objectif : accompagner la modernisation et l’informatisation des cabinets médicaux.

Il fonctionnait selon un système à deux volets : *Le volet 1 (équipement du cabinet) : prérequis obligatoires — logiciel certifié Ségur, LAP certifié HAS, SESAM-Vitale à jour. La validation de ce volet (280 points) était indispensable pour accéder au volet 2. * Le volet 2 (organisation et services aux patients) : indicateurs complémentaires incluant la télétransmission, la messagerie sécurisée, la participation à des équipes de soins, la téléconsultation et l’alimentation du DMP.

En cumulant les deux volets, un médecin pouvait atteindre jusqu’à 1 115 points, soit 7 805 € de rémunération annuelle maximale. Le dernier versement au titre du forfait structure (année 2025) a été effectué au 1er semestre 2026.

La DONUM : ce qui change concrètement

Une logique d’usage, pas d’équipement

La rupture fondamentale introduite par la DONUM est philosophique avant d’être technique. Là où le forfait structure récompensait le fait d’être équipé, la DONUM récompense le fait d’utiliser. Un médecin disposant d’un excellent logiciel certifié Ségur mais ne l’utilisant pas pour télétransmettre ses feuilles de soins ou alimenter le DMP ne bénéficiera pas pleinement de la DONUM. L’Assurance Maladie mesure désormais les taux d’usage réels, trimestre par trimestre, sur AmeliPro.

Des indicateurs simplifiés et resserrés

Le forfait structure comportait de nombreux indicateurs répartis sur deux volets. La DONUM simplifie l’architecture : 2 indicateurs socles obligatoires et 3 indicateurs optionnels complémentaires.

Les deux indicateurs socles : les prérequis absolus

Les indicateurs socles doivent être atteints conjointement. Sans eux, aucune rémunération DONUM n’est versée et l’accès aux indicateurs optionnels est bloqué.

• Indicateur socle 1 — Équipement conforme : le médecin doit disposer d’un logiciel métier référencé Ségur intégrant un Logiciel d’Aide à la Prescription (LAP) certifié par la Haute Autorité de Santé (HAS) et la dernière version du cahier des charges SESAM-Vitale. Cet indicateur est identique à l’ex-Volet 1 du forfait structure.
• Indicateur socle 2 — Usage des téléservices principaux : la moyenne des taux d’usage de quatre téléservices sécurisés doit atteindre 60 % en 2026, puis 80 % en 2028. Les quatre téléservices concernés sont : les déclarations dématérialisées médecin traitant (DCMT), les protocoles de soins électroniques pour les patients en ALD (PSE), les feuilles de soins électroniques SESAM-Vitale (FSE) et les avis d’arrêt de travail dématérialisés (AAT).

Une fois les indicateurs socles validés, trois indicateurs optionnels permettent d’augmenter la rémunération. Chacun est rémunéré indépendamment si l’objectif cible est atteint :

Les trois indicateurs optionnels : maximiser la rémunération

• Indicateur optionnel 1 — Autres téléservices sécurisés : certificats médicaux dématérialisés d’accident du travail ou de maladie professionnelle (CM AT-MP), prescription électronique de transport (SPE) et déclaration simplifiée de grossesse en ligne (DSG).
• Indicateur optionnel 2 — DMP et ordonnance numérique : taux d’alimentation du Dossier Médical Partagé et d’usage de l’ordonnance numérique.
• Indicateur optionnel 3 — Appli Carte Vitale et messagerie sécurisée : réaliser au moins une feuille de soins électronique via l’application Carte Vitale dans l’année, et envoyer au moins un message via la messagerie sécurisée Mon espace santé.

La transition entre les deux dispositifs suit un calendrier précis que chaque médecin libéral doit avoir en tête :

Le calendrier à retenir

• 1er semestre 2026 : dernier versement du forfait structure (au titre de l’année 2025).
• 1er janvier 2026 : entrée en vigueur de la DONUM. Les indicateurs commencent à être mesurés.
• 1er semestre 2027 : premier versement de la DONUM (au titre de l’année 2026).
• 2028 : montée en charge des cibles — les taux d’usage exigés passent à 80 % pour le socle 2, et à 60 % pour les optionnels 1 et 2.

Ce que cela change dans l’organisation du cabinet

La DONUM n’est pas seulement un sujet de rémunération. C’est un levier de transformation de l’organisation quotidienne du cabinet. Pour en tirer pleinement parti, plusieurs ajustements sont nécessaires :

1. Vérifier la conformité du logiciel métier

L’indicateur socle 1 est non négociable. Si le logiciel n’est pas référencé Ségur avec LAP certifié HAS et SESAM-Vitale à jour, aucune rémunération DONUM n’est possible. Une vérification s’impose dès maintenant, et une migration logicielle doit être planifiée si ce n’est pas le cas.

2. Intégrer les téléservices dans les réflexes quotidiens

Le succès de l’indicateur socle 2 repose sur la régularité. Télétransmettre les feuilles de soins, dématérialiser les arrêts de travail, utiliser les protocoles de soins électroniques pour les patients en ALD : ces gestes doivent devenir des automatismes pour l’ensemble de l’équipe — médecin et secrétariat.

3. Former toute l’équipe, pas seulement le médecin

La secrétaire médicale qui télétransmet, l’assistant qui saisit les comptes rendus, le médecin qui alimente le DMP : tous contribuent aux indicateurs DONUM. Une formation ciblée par poste est bien plus efficace qu’une sensibilisation générale.

4. Suivre ses indicateurs chaque trimestre sur AmeliPro

L’Assurance Maladie met à disposition un tableau de bord trimestriel sur AmeliPro permettant à chaque médecin de visualiser l’évolution de ses taux d’usage. Ce suivi régulier est indispensable pour identifier les téléservices sous-utilisés et corriger le tir avant la clôture de l’année.

5. Anticiper la montée en charge des cibles 2028

Les objectifs 2028 sont déjà connus : 80 % pour le socle 2, 60 % pour les optionnels 1 et 2. Les cabinets qui s’organisent dès maintenant pour atteindre 60 % en 2026 auront deux ans pour consolider leurs pratiques avant la prochaine marche réglementaire.

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TITRE : Le parlement européen veut désactiver les publicités ciblées en ligne..
DATE : Mardi 22 Juin 2021
RESUME : Les eurodéputées examinent 2 projets de règlement :

• le Digital Service Act (DSA : qui vise à mettre en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.)
• le Digital Market Act (DMA : Le Digital Markets Act instaure un nouveau modèle de régulation fondé sur un système d’obligations graduées, dit « asymétrique », qui cible de façon adéquate les plus grands acteurs et donc les GAFAM)

Synthèse – Contenu de l’article :

Ces deux projets ont pour objectif de doter l’Union Européenne d’un nouveau cadre de responsabilité des grandes plateformes du numérique. « cela va secouer » au parlement européen. En effet, car le futur règlement sur la diffusion de contenus en ligne est soumis à d’intenses pressions (lobbying) de la part des GAFA. En effet Bruxelles souhaite mettre un terme aux abus que « les amendes distribuées depuis une dizaine d’années ne suffisent pas à éradiquer ».

La rapporteuse danoise socialiste, Christel Schaldemose souhaite durcir les obligations (retirer les contenus illicites sous 24 heures), ce que Twitter et Facebook ne souhaitent évidemment pas. De même, la question des contenus qui ne sont pas « manifestement illicites » mais qui questionnent l’intérêt général (affaire de l’éviction de TRUMP des réseaux sociaux) est posée.

Cependant, la publicité en ligne est le sujet le plus sensible pour les acteurs de la Silicon valley, car la rapporteuse danoise souhaite la désactivation par défaut des ciblages publicitaires afin d’éviter les risques de « pistage massif ». Le risque pour certains acteurs (également européens) est de pénaliser trop fortement l’économie numérique. Enfin, les marketplaces comme Amazon vont devoir également batailler afin de lutter contre l’obligation faite aux intermédiaires d’identifier ses partenaires commerciaux.

D’autres sujets touchent également des points sensibles comme l’utilisation des « données des partenaires commerciaux pour les concurrencer (Amazon) ou de pratiquer l’auto préférence pour un moteur de recherche (Google).

Il s’agit d’un chantier sur lequel les eurodéputés souhaitent aboutir rapidement (1^er semestre 2022).

Article joint :

TITRE :  Facebook s’attaque aux DSA et DMA de Bruxelles.

DATES : Mardi 22 Juin 2021

SYNTHÈSE – CONTENU DE L’ARTICLE :

Facebook ne compte pas se laisser faire !! Le groupe de Mark Zuckerberg à décidé de mettre en place sur plusieurs jours une réponse à destination des médias au travers de différents Lobbyistes (dont l’ancien premier ministre britanique Nick Clegg) et chercheurs universitaires européens. Une initiative qui entre en raisonnence avec la prise de parole de Tim Cook (CEO d’Apple) lors de Vivatech Paris la semaine dernière, durant laquelle il estimait que le DMA allait « détruire la sécurité des iphones et la protection des utilisateurs »

Des attaques concentrées sur le DMA

Si les GAFAM n’utilisent pas tous les mêmes angles d’attaque, leurs critiques sur le DMA et le DSA se fait de plus en plus virulentes et ils s’inquiètent du « caractère potentiellement discriminatoire des deux textes ». Ils mettent à la fois en avant la complexité et le caractère anti compétitif de ces deux textes qui nuiraient à l’innovation.

Facebook a choisi un angle d’attaque différent. Sur le fond, il ne critique pas le bien-fondé de la démarche européenne. Mais il s’inquiète du caractère potentiellement discriminatoire des deux textes – qui dans les faits s’appliqueront d’abord aux GAFAM. Si le DSA est critiqué, c’est surtout le DMA qui est dans le viseur des géants du net en touchant « le cœur du réacteur » des GAFAM (mise en avant de leurs propres services). Le problème de fond qui se pose est bien ici l’encadrement du transfert des données associé aux risques juridiques. Et pour Facebook « l’Europe doit d’abord créer un espace numérique unifié et assurer la liberté de la circulation des données, notamment transatlantique ». Le web chinois n’est jamais très loin !!

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La lutte contre les violences sexistes et sexuelle dans le monde du travail passe par une bonne compréhension de ce que sont ces comportements illicites.

En repartant du cadre juridique et de la jurisprudence la plus récente, ce guide élaboré par le ministère du travail décrit et illustre entre autre les propos et comportements qui peuvent constituer des faits de harcèlement sexuel au travail.

L’article Harcèlement sexuel : prévenir, agir, sanctionner est apparu en premier sur GESCALIB'.

Le ministère des Solidarités et de la santé a élaboré un guide des droits des usagers qui précise grâce à des fiches thématiques ces droits.

Pour avoir accès à la thématique « L’information du patient » :

L’article Les petit’ fiches : L’information du patient est apparu en premier sur GESCALIB'.

La CNIL vérifiera ainsi pleinement le respect des nouvelles obligations et nouveaux droits issus du cadre européen (analyse d’impact, portabilité des données, tenue d’un registre des traitements et des violations). Lorsqu’elle constatera des manquements, elle en tira les conséquences qui s’imposent, jusqu’à la sanction si nécessaire.

Dans le cadre de son programme annuel des contrôles la CNIL souhaite concentrer cette année son action sur les plaintes et trois grandes thématiques, directement issues de l’entrée en application du RGPD.

Les contrôles porteront notamment sur :

• l’exercice pratique des droits des personnes,
• la répartition des responsabilités entre les sous-traitants et les donneurs d’ordre,
• les données des mineurs (publication de photos, biométrie et vidéosurveillances dans les écoles, recueil du consentement des parents pour les moins de 15 ans…).

Le rapport complet de la CNIL est accessible ici :

L’article CNIL : Le programme des contrôles 2019 est apparu en premier sur GESCALIB'.

Le professionnel de santé doit écouter, examiner, conseiller ou soigner toutes les personnes sans discrimination, y compris pour des raisons financières. Bien qu’il ait la possibilité de refuser de dispenser des soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, la continuité des soins doit être assurée et le médecin doit rediriger le patient vers un professionnel compétent.

Le ministère des Solidarités et de la santé a élaboré un guide des droits des usagers qui précise grâce à des fiches thématiques ces droits.

Pour avoir accès à la thématique « Le refus de soins par un professionnel de santé ».

L’article Les petit’ fiches : Le refus de soins par un professionnel de santé est apparu en premier sur GESCALIB'.

La Cnil vient de publier un règlement type qui doit être respecter obligatoirement par tout employeur de droit public ou privé qui souhaite installer des dispositifs de contrôle d’accès biométriques

Ce règlement type, qui  précise également aux employeurs comment encadrer le traitement de ces données biométriques, concerne toute utilisation par l’employeur de données biométriques de son personnel (employés, stagiaires, salariés intérimaires, bénévoles, personnes en service civique, agents des trois fonctions publiques, entre autres) pour contrôler les accès aux locaux, aux applications et aux outils professionnels.

Le document est disponible sur le site de la CNIL :

L’article Biométrie sur le lieu de travail : le règlement type de la CNIL est apparu en premier sur GESCALIB'.

Le décret du 10 février 2009 précise que le montant des honoraires ou la fourchette des tarifs pratiqués ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie correspondant aux prestations les plus courantes doivent être affichés de manière visible et claire, dans la salle d’attente ou, à défaut, dans le lieu d’exercice de tous les professionnels de santé.

En cas de non-respect des obligations d’affichage, les praticiens concernés s’exposent à une amende pouvant atteindre 3 000 euros.

Par ailleurs, depuis le 1er février 2009, une information écrite doit être remise aux patients pour tous les actes supérieurs à 70 euros avant leur réalisation et pour tous les actes, même ceux dont le prix est inférieur à 70 euros, s’il est prévu de les réaliser lors d’une consultation ultérieure

L’article Tarifs des actes : les obligations des professionnels de santé est apparu en premier sur GESCALIB'.

L’information délivrée par le médecin doit permettre au patient de donner un consentement libre et éclairé aux interventions et actes médicaux. Cela signifie que le patient prend avec le médecin les décisions concernant sa santé, sans contrainte et en toute connaissance de cause. Le professionnel de santé doit respecter la volonté du patient, après vous l’avoir informé des conséquences de ses choix.

L’article Les petit’ fiches : Le consentement aux soins est apparu en premier sur GESCALIB'.

Si les droits du patient mineur sont exercés en principe par les titulaires de l’autorité parentale, le mineur doit être informé des actes et examens nécessaires à son état de santé, en fonction de ses facultés de compréhension. De même, son consentement aux soins doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Le ministère des Solidarités et de la santé a élaboré un guide des droits des usagers qui précise grâce à des fiches thématiques ces droits.

Pour avoir accès à la thématique soins aux personnes mineures :

L’article Les petit’ fiches : Les soins aux personnes mineures est apparu en premier sur GESCALIB'.