TITRE : Le parlement européen veut désactiver les publicités ciblées en ligne..
DATE : Mardi 22 Juin 2021
RESUME : Les eurodéputées examinent 2 projets de règlement :

• le Digital Service Act (DSA : qui vise à mettre en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.)
• le Digital Market Act (DMA : Le Digital Markets Act instaure un nouveau modèle de régulation fondé sur un système d’obligations graduées, dit « asymétrique », qui cible de façon adéquate les plus grands acteurs et donc les GAFAM)

Synthèse – Contenu de l’article :

Ces deux projets ont pour objectif de doter l’Union Européenne d’un nouveau cadre de responsabilité des grandes plateformes du numérique. « cela va secouer » au parlement européen. En effet, car le futur règlement sur la diffusion de contenus en ligne est soumis à d’intenses pressions (lobbying) de la part des GAFA. En effet Bruxelles souhaite mettre un terme aux abus que « les amendes distribuées depuis une dizaine d’années ne suffisent pas à éradiquer ».

La rapporteuse danoise socialiste, Christel Schaldemose souhaite durcir les obligations (retirer les contenus illicites sous 24 heures), ce que Twitter et Facebook ne souhaitent évidemment pas. De même, la question des contenus qui ne sont pas « manifestement illicites » mais qui questionnent l’intérêt général (affaire de l’éviction de TRUMP des réseaux sociaux) est posée.

Cependant, la publicité en ligne est le sujet le plus sensible pour les acteurs de la Silicon valley, car la rapporteuse danoise souhaite la désactivation par défaut des ciblages publicitaires afin d’éviter les risques de « pistage massif ». Le risque pour certains acteurs (également européens) est de pénaliser trop fortement l’économie numérique. Enfin, les marketplaces comme Amazon vont devoir également batailler afin de lutter contre l’obligation faite aux intermédiaires d’identifier ses partenaires commerciaux.

D’autres sujets touchent également des points sensibles comme l’utilisation des « données des partenaires commerciaux pour les concurrencer (Amazon) ou de pratiquer l’auto préférence pour un moteur de recherche (Google).

Il s’agit d’un chantier sur lequel les eurodéputés souhaitent aboutir rapidement (1^er semestre 2022).

Article joint :

TITRE :  Facebook s’attaque aux DSA et DMA de Bruxelles.

DATES : Mardi 22 Juin 2021

SYNTHÈSE – CONTENU DE L’ARTICLE :

Facebook ne compte pas se laisser faire !! Le groupe de Mark Zuckerberg à décidé de mettre en place sur plusieurs jours une réponse à destination des médias au travers de différents Lobbyistes (dont l’ancien premier ministre britanique Nick Clegg) et chercheurs universitaires européens. Une initiative qui entre en raisonnence avec la prise de parole de Tim Cook (CEO d’Apple) lors de Vivatech Paris la semaine dernière, durant laquelle il estimait que le DMA allait « détruire la sécurité des iphones et la protection des utilisateurs »

Des attaques concentrées sur le DMA

Si les GAFAM n’utilisent pas tous les mêmes angles d’attaque, leurs critiques sur le DMA et le DSA se fait de plus en plus virulentes et ils s’inquiètent du « caractère potentiellement discriminatoire des deux textes ». Ils mettent à la fois en avant la complexité et le caractère anti compétitif de ces deux textes qui nuiraient à l’innovation.

Facebook a choisi un angle d’attaque différent. Sur le fond, il ne critique pas le bien-fondé de la démarche européenne. Mais il s’inquiète du caractère potentiellement discriminatoire des deux textes – qui dans les faits s’appliqueront d’abord aux GAFAM. Si le DSA est critiqué, c’est surtout le DMA qui est dans le viseur des géants du net en touchant « le cœur du réacteur » des GAFAM (mise en avant de leurs propres services). Le problème de fond qui se pose est bien ici l’encadrement du transfert des données associé aux risques juridiques. Et pour Facebook « l’Europe doit d’abord créer un espace numérique unifié et assurer la liberté de la circulation des données, notamment transatlantique ». Le web chinois n’est jamais très loin !!

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La lutte contre les violences sexistes et sexuelle dans le monde du travail passe par une bonne compréhension de ce que sont ces comportements illicites.

En repartant du cadre juridique et de la jurisprudence la plus récente, ce guide élaboré par le ministère du travail décrit et illustre entre autre les propos et comportements qui peuvent constituer des faits de harcèlement sexuel au travail.

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Le ministère des Solidarités et de la santé a élaboré un guide des droits des usagers qui précise grâce à des fiches thématiques ces droits.

Pour avoir accès à la thématique « L’information du patient » :

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La CNIL vérifiera ainsi pleinement le respect des nouvelles obligations et nouveaux droits issus du cadre européen (analyse d’impact, portabilité des données, tenue d’un registre des traitements et des violations). Lorsqu’elle constatera des manquements, elle en tira les conséquences qui s’imposent, jusqu’à la sanction si nécessaire.

Dans le cadre de son programme annuel des contrôles la CNIL souhaite concentrer cette année son action sur les plaintes et trois grandes thématiques, directement issues de l’entrée en application du RGPD.

Les contrôles porteront notamment sur :

• l’exercice pratique des droits des personnes,
• la répartition des responsabilités entre les sous-traitants et les donneurs d’ordre,
• les données des mineurs (publication de photos, biométrie et vidéosurveillances dans les écoles, recueil du consentement des parents pour les moins de 15 ans…).

Le rapport complet de la CNIL est accessible ici :

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Le professionnel de santé doit écouter, examiner, conseiller ou soigner toutes les personnes sans discrimination, y compris pour des raisons financières. Bien qu’il ait la possibilité de refuser de dispenser des soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, la continuité des soins doit être assurée et le médecin doit rediriger le patient vers un professionnel compétent.

Le ministère des Solidarités et de la santé a élaboré un guide des droits des usagers qui précise grâce à des fiches thématiques ces droits.

Pour avoir accès à la thématique « Le refus de soins par un professionnel de santé ».

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La Cnil vient de publier un règlement type qui doit être respecter obligatoirement par tout employeur de droit public ou privé qui souhaite installer des dispositifs de contrôle d’accès biométriques

Ce règlement type, qui  précise également aux employeurs comment encadrer le traitement de ces données biométriques, concerne toute utilisation par l’employeur de données biométriques de son personnel (employés, stagiaires, salariés intérimaires, bénévoles, personnes en service civique, agents des trois fonctions publiques, entre autres) pour contrôler les accès aux locaux, aux applications et aux outils professionnels.

Le document est disponible sur le site de la CNIL :

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Le décret du 10 février 2009 précise que le montant des honoraires ou la fourchette des tarifs pratiqués ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie correspondant aux prestations les plus courantes doivent être affichés de manière visible et claire, dans la salle d’attente ou, à défaut, dans le lieu d’exercice de tous les professionnels de santé.

En cas de non-respect des obligations d’affichage, les praticiens concernés s’exposent à une amende pouvant atteindre 3 000 euros.

Par ailleurs, depuis le 1er février 2009, une information écrite doit être remise aux patients pour tous les actes supérieurs à 70 euros avant leur réalisation et pour tous les actes, même ceux dont le prix est inférieur à 70 euros, s’il est prévu de les réaliser lors d’une consultation ultérieure

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L’information délivrée par le médecin doit permettre au patient de donner un consentement libre et éclairé aux interventions et actes médicaux. Cela signifie que le patient prend avec le médecin les décisions concernant sa santé, sans contrainte et en toute connaissance de cause. Le professionnel de santé doit respecter la volonté du patient, après vous l’avoir informé des conséquences de ses choix.

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Si les droits du patient mineur sont exercés en principe par les titulaires de l’autorité parentale, le mineur doit être informé des actes et examens nécessaires à son état de santé, en fonction de ses facultés de compréhension. De même, son consentement aux soins doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Le ministère des Solidarités et de la santé a élaboré un guide des droits des usagers qui précise grâce à des fiches thématiques ces droits.

Pour avoir accès à la thématique soins aux personnes mineures :

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En fonction du niveau de cet Index, il devra mettre en place des mesures correctives, et le cas échéant, un plan de rattrapage salarial. A défaut, il pourra se voir appliquer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

A terme, les entreprises devront ainsi publier sur leur site internet la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes. Elles devront également la communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

Au 1er mars 2020, l’obligation de publication de la note de l’index égalité femmes-hommes concernera les entreprises d’au moins 50 salariés.

Décret relatif aux modalités d’application et de calcul de l’Index de Egalité femmes-hommes :

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