Depuis le 1er janvier 2026, le forfait structure — aide financière créée en 2016 pour accompagner la modernisation des cabinets médicaux — a définitivement cédé la place à la Dotation Numérique, communément appelée DONUM. Ce changement, inscrit dans la Convention médicale 2024-2029 signée entre l’Assurance Maladie et les représentants des médecins libéraux, n’est pas qu’une simple mise à jour réglementaire. C’est un changement de logique profond : on passe d’une incitation à l’équipement numérique à une incitation à l’usage effectif et régulier du numérique en santé.

Le message de l’Assurance Maladie est limpide : ce n’est plus le fait de disposer d’un logiciel certifié qui sera récompensé, mais le fait de l’utiliser concrètement, au quotidien, pour les téléservices qui fluidifient le parcours de soins et sécurisent les échanges autour du patient. Pour les médecins libéraux, cela change beaucoup de choses — et impose d’adapter l’organisation du cabinet.

« Une nouvelle dotation numérique (Donum) vient remplacer le forfait structure avec des indicateurs resserrés et simplifiés. » — ameli.fr, janvier 2026

Ce qu’était le forfait structure : rappel

Créé par la Convention médicale de 2016, le forfait structure était une aide financière annuelle versée par l’Assurance Maladie à tous les médecins libéraux conventionnés, quel que soit leur secteur (1 ou 2) ou leur spécialité. Son objectif : accompagner la modernisation et l’informatisation des cabinets médicaux.

Il fonctionnait selon un système à deux volets : *Le volet 1 (équipement du cabinet) : prérequis obligatoires — logiciel certifié Ségur, LAP certifié HAS, SESAM-Vitale à jour. La validation de ce volet (280 points) était indispensable pour accéder au volet 2. * Le volet 2 (organisation et services aux patients) : indicateurs complémentaires incluant la télétransmission, la messagerie sécurisée, la participation à des équipes de soins, la téléconsultation et l’alimentation du DMP.

En cumulant les deux volets, un médecin pouvait atteindre jusqu’à 1 115 points, soit 7 805 € de rémunération annuelle maximale. Le dernier versement au titre du forfait structure (année 2025) a été effectué au 1er semestre 2026.

La DONUM : ce qui change concrètement

Une logique d’usage, pas d’équipement

La rupture fondamentale introduite par la DONUM est philosophique avant d’être technique. Là où le forfait structure récompensait le fait d’être équipé, la DONUM récompense le fait d’utiliser. Un médecin disposant d’un excellent logiciel certifié Ségur mais ne l’utilisant pas pour télétransmettre ses feuilles de soins ou alimenter le DMP ne bénéficiera pas pleinement de la DONUM. L’Assurance Maladie mesure désormais les taux d’usage réels, trimestre par trimestre, sur AmeliPro.

Des indicateurs simplifiés et resserrés

Le forfait structure comportait de nombreux indicateurs répartis sur deux volets. La DONUM simplifie l’architecture : 2 indicateurs socles obligatoires et 3 indicateurs optionnels complémentaires.

Les deux indicateurs socles : les prérequis absolus

Les indicateurs socles doivent être atteints conjointement. Sans eux, aucune rémunération DONUM n’est versée et l’accès aux indicateurs optionnels est bloqué.

• Indicateur socle 1 — Équipement conforme : le médecin doit disposer d’un logiciel métier référencé Ségur intégrant un Logiciel d’Aide à la Prescription (LAP) certifié par la Haute Autorité de Santé (HAS) et la dernière version du cahier des charges SESAM-Vitale. Cet indicateur est identique à l’ex-Volet 1 du forfait structure.
• Indicateur socle 2 — Usage des téléservices principaux : la moyenne des taux d’usage de quatre téléservices sécurisés doit atteindre 60 % en 2026, puis 80 % en 2028. Les quatre téléservices concernés sont : les déclarations dématérialisées médecin traitant (DCMT), les protocoles de soins électroniques pour les patients en ALD (PSE), les feuilles de soins électroniques SESAM-Vitale (FSE) et les avis d’arrêt de travail dématérialisés (AAT).

Une fois les indicateurs socles validés, trois indicateurs optionnels permettent d’augmenter la rémunération. Chacun est rémunéré indépendamment si l’objectif cible est atteint :

Les trois indicateurs optionnels : maximiser la rémunération

• Indicateur optionnel 1 — Autres téléservices sécurisés : certificats médicaux dématérialisés d’accident du travail ou de maladie professionnelle (CM AT-MP), prescription électronique de transport (SPE) et déclaration simplifiée de grossesse en ligne (DSG).
• Indicateur optionnel 2 — DMP et ordonnance numérique : taux d’alimentation du Dossier Médical Partagé et d’usage de l’ordonnance numérique.
• Indicateur optionnel 3 — Appli Carte Vitale et messagerie sécurisée : réaliser au moins une feuille de soins électronique via l’application Carte Vitale dans l’année, et envoyer au moins un message via la messagerie sécurisée Mon espace santé.

La transition entre les deux dispositifs suit un calendrier précis que chaque médecin libéral doit avoir en tête :

Le calendrier à retenir

• 1er semestre 2026 : dernier versement du forfait structure (au titre de l’année 2025).
• 1er janvier 2026 : entrée en vigueur de la DONUM. Les indicateurs commencent à être mesurés.
• 1er semestre 2027 : premier versement de la DONUM (au titre de l’année 2026).
• 2028 : montée en charge des cibles — les taux d’usage exigés passent à 80 % pour le socle 2, et à 60 % pour les optionnels 1 et 2.

Ce que cela change dans l’organisation du cabinet

La DONUM n’est pas seulement un sujet de rémunération. C’est un levier de transformation de l’organisation quotidienne du cabinet. Pour en tirer pleinement parti, plusieurs ajustements sont nécessaires :

1. Vérifier la conformité du logiciel métier

L’indicateur socle 1 est non négociable. Si le logiciel n’est pas référencé Ségur avec LAP certifié HAS et SESAM-Vitale à jour, aucune rémunération DONUM n’est possible. Une vérification s’impose dès maintenant, et une migration logicielle doit être planifiée si ce n’est pas le cas.

2. Intégrer les téléservices dans les réflexes quotidiens

Le succès de l’indicateur socle 2 repose sur la régularité. Télétransmettre les feuilles de soins, dématérialiser les arrêts de travail, utiliser les protocoles de soins électroniques pour les patients en ALD : ces gestes doivent devenir des automatismes pour l’ensemble de l’équipe — médecin et secrétariat.

3. Former toute l’équipe, pas seulement le médecin

La secrétaire médicale qui télétransmet, l’assistant qui saisit les comptes rendus, le médecin qui alimente le DMP : tous contribuent aux indicateurs DONUM. Une formation ciblée par poste est bien plus efficace qu’une sensibilisation générale.

4. Suivre ses indicateurs chaque trimestre sur AmeliPro

L’Assurance Maladie met à disposition un tableau de bord trimestriel sur AmeliPro permettant à chaque médecin de visualiser l’évolution de ses taux d’usage. Ce suivi régulier est indispensable pour identifier les téléservices sous-utilisés et corriger le tir avant la clôture de l’année.

5. Anticiper la montée en charge des cibles 2028

Les objectifs 2028 sont déjà connus : 80 % pour le socle 2, 60 % pour les optionnels 1 et 2. Les cabinets qui s’organisent dès maintenant pour atteindre 60 % en 2026 auront deux ans pour consolider leurs pratiques avant la prochaine marche réglementaire.

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Cette nouveauté découle de la mise en œuvre de l’avenant 61 à la convention médicale signé le 14juin 2018. Elle permet de faire passer cette nouvelle modalité de prise en charge des patients dans la vie courante. Jusqu’à présent, elle était réservée aux seuls patients résidant en Ehpad ou pratiquée dans le cadre d’expérimentations

La CNAM a publié un FAQ sur cette nouvelle pratique :

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Ce rapport identifie quatre enjeux principaux auxquels la réforme du financement doit répondre :

• Favoriser, avec la progression continue des maladies chroniques, le suivi au long cours des patients ;
• Accroitre, globalement le niveau de qualité des prises en charge et, en particulier, améliorer la pertinence des soins en réduisant les soins inadéquats ou inutiles ;
• Maintenir la réactivité du système tout en responsabilisant les acteurs sur leurs pratiques ;

Créer les conditions de la transformation de l’offre de santé pour répondre à des besoins par nature évolutifs, en prévoyant notamment d’expérimenter de nouveaux modèles d’organisation de manière permanente.

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Une décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) parue au Journal officiel le 28 août 2018 a créé l’article 14.9.3 qui :

• rappelle la définition de la téléconsultation qui « est une consultation à distance réalisée entre un médecin dit ‘téléconsultant’ quelle que soit sa spécialité médicale, et un patient
• liste les tarifs des honoraires et rémunérations des médecins généralistes et spécialistes, en y ajoutant les nouveaux tarifs applicables au 15 septembre pour les actes de téléconsultation.

L’article Télémédecine : précision sur les modalités de prise en charge de la téléconsultation est apparu en premier sur GESCALIB'.

L’accord officialise, via l’avenant n° 6 de la convention, et encadre deux types d’actes :

• A partir du 15 septembre, la téléconsultation, qui implique une consultation à distance entre un médecin et un patient, les tarifs et modalités de prises en charge de ces consultations sont les mêmes que pour les consultations de visu (de 25 € à 30 € selon les cas).
• A partir de février 2019, la télé-expertise, qui permet à un médecin de solliciter l’avis d’un confrère face à une situation médicale donnée.

Le communiqué de presse de la CNAM indique les enjeux du développement de la télémédecine et précise les conditions de déploiement de cette pratique.

L’article Télémédecine : déploiement à compter du 15 septembre 2018 est apparu en premier sur GESCALIB'.

L’article Forfaits techniques scanners et IRM : modification tarifaire au 1er juillet 2018 est apparu en premier sur GESCALIB'.

Ces phrases sont issues de l’arrêté du 30 mai 2018 publié au Journal Officiel le 8 juin 2018. Ce texte de loi impose aux professionnels de santé (en autres) d’afficher « de façon lisible et visible sur un même support » toutes les informations tarifaires liées à une activité de prévention, de diagnostic et de soin. Le patient devra y avoir accès en salle d’attente, dans le lieu d’encaissement des frais voire sur Internet. Par ailleurs l’information tarifaire du patient devra être préalable à la réalisation de tout acte de télémédecine.

Les montants d’honoraires pourront être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés.

Par ailleurs, le patient doit être préalablement averti du caractère non remboursable d’un soin.

L’article Affichage tarifaire : nouvelles obligations d’information au 1er juillet 2018 est apparu en premier sur GESCALIB'.

Cet article de la LFSS, qui s’inscrit dans le cadre plus large de la stratégie de transformation du système de santé, vise à « encourager, accompagner et accélérer le déploiement de nouvelles organisations en santé ainsi qu’à améliorer la pertinence de la prise en charge des produits de santé par l’assurance maladie par la mise en œuvre d’expérimentations ».

Pour en savoir plus sur le dispositif mis en place :

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