Une décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) parue au Journal officiel le 28 août 2018 a créé l’article 14.9.3 qui :

• rappelle la définition de la téléconsultation qui « est une consultation à distance réalisée entre un médecin dit ‘téléconsultant’ quelle que soit sa spécialité médicale, et un patient
• liste les tarifs des honoraires et rémunérations des médecins généralistes et spécialistes, en y ajoutant les nouveaux tarifs applicables au 15 septembre pour les actes de téléconsultation.

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L’accord officialise, via l’avenant n° 6 de la convention, et encadre deux types d’actes :

• A partir du 15 septembre, la téléconsultation, qui implique une consultation à distance entre un médecin et un patient, les tarifs et modalités de prises en charge de ces consultations sont les mêmes que pour les consultations de visu (de 25 € à 30 € selon les cas).
• A partir de février 2019, la télé-expertise, qui permet à un médecin de solliciter l’avis d’un confrère face à une situation médicale donnée.

Le communiqué de presse de la CNAM indique les enjeux du développement de la télémédecine et précise les conditions de déploiement de cette pratique.

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La CNIL vérifiera le respect des obligations nouvelles issues du RGPD (droit à la portabilité, analyses d’impact, etc.) mais elle contrôlera aussi le respect des principes fondamentaux de la protection des données, qui sont pour l’essentiel inchangés par rapport à la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » (loyauté du traitement, pertinence des données, durée de conservation, sécurité, etc.).

En plus des contrôles classiques, une des trois thématiques spécifiques retenue cette année concerne les traitements liés au recrutement. 

Les acteurs du recrutement traitent de nombreuses données relatives aux candidats et sont amenés à recourir, de plus en plus, à des méthodes fondées sur le « big data » et l’utilisation d’algorithmes d’aide au recrutement. Ces méthodes permettent notamment de mieux connaître les candidats et de prédire leur performance sur un poste en fonction de critères définis.

Les contrôles de la CNIL permettront notamment de vérifier les moyens déployés pour l’identification de candidats, les outils utilisés par les équipes RH pour leur évaluation, les critères de sélection et les conditions de traitement des données.

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Inscrit en 2013 dans la feuille de route du gouvernement Ayrault sur le numérique, le programme TSN avait pour objectif de renforcer la coordination des professionnels de santé et les organisations innovantes de prise en charge des patients en finançant le développement de bouquets de services numériques sur des territoires pilotes (partage de dossiers médicaux, d’imagerie, messageries instantanées, prise de rendez-vous en ligne, etc.

L’article de TIC santé dresse un bilan du programme d’investissement sur la période 2014-2017

L’article Territoire de Soins Numérique : les ARS témoignent des apports du programme et des difficultés rencontrées. est apparu en premier sur GESCALIB'.

Cette publication se fonde sur les retours d’expérience des cinq régions expérimentatrices Territoire de soins numérique (TSN), à savoir : Ile-de-France, Océan indien, Bourgogne-Franche-Comté, Nouvelle-Aquitaine et Auvergne-Rhône-Alpes.

Le document énonce les enjeux de la coordination des parcours de santé avant d’éditer des fiches pratiques permettant de mettre en œuvre les missions de la PTA , d’organiser les ressources et de piloter l’activité.

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L’HAS définit des critères d’éligibilité au cas par cas

Le ou les professionnels qui ont recours à la télémédecine doivent comme en consultation classique respecter les lois et règlements applicables aux conditions d’exercice, les règles de déontologie ainsi que les standards de pratique clinique.

Afin de permettre un déploiement de ces pratiques médicales en assurant la qualité et la sécurité des soins pour le patient, la HAS publie une fiche mémo, qui définit les critères d’éligibilité.

Ce travail sera complété d’un guide portant sur le bon usage et la qualité des pratiques de téléconsultation et de téléexpertise, avec un volet spécifique sur l’imagerie médicale.

Pour consulter la fiche mémo :

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